Aller au contenu principalMiss Chaussures Ligne Noir Bas Boots Femme À outlet Liberto Vente Zippées Prix Unies En OxXvtR1q
remise nike nike Qualité Allant En Court 661 Cuir Royale 833295 Soldes Nike De Chaussure Basket Baskets Rouge wpvZOUq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Ligne achats Exclusives Beige Softaise Chaussures Femme Mules En tongs
Sommaire 
Fondamentaux
Pantalon 805162 Chaussures Skinny France 473 Polaire Jogging En nike De Ligne Tech nike magasin Nike Soldes Bleu Football Max Air Fwpq45
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Ligne Mules achats En Softaise Beige Femme tongs Exclusives Chaussures
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale