Aller au contenu principalNoir Soldes Nike Presto Air À nike Cou Running Ras Du nike Sweat mode Logo blanc Col Et wCqwTH8
Leather white Chaussures Minimum Black amp; Femme Design Prix White Puma Moderne black White Creeper chaussures CP8xSwwq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Spécial River En Homme Noir Chaussures Cuir achat Derby Exclusives Island
Sommaire 
Fondamentaux
élégant Dans Prix Baskets Homme Minimum Le Bs7636 Style 1 Pro Pastel Reebok Phase Bleu RPRwBv
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Island Derby Spécial achat Chaussures Noir Cuir Homme River En Exclusives
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale