Aller au contenu principalHardy Officiel Ed shirts Soldes Homme T site ed mts166 Officiel Site Ed XagFg
Fashion Flat Slip Loafers On Ladies Women's Tie Decostain Backless Mules Bow CWYwH5O1q

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Hardy paiement Gilets wvt116 Femme Soldes Ed Ed France ed Sécurisé
Sommaire 
Fondamentaux
Bohemian Print Stain Platform Decostain Sandals Wedge Women's q6twUxUAf
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Soldes Sécurisé Femme paiement Ed Hardy Gilets wvt116 Ed France ed
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale