Aller au contenu principalBottines Mode Chaussures Bleu Mustang Finales acheter De Des Ventes Fille x1OnZ
265725175006 Sport Synthétique Rose Jvwards Loisirs Femmes Puma Baskets anYB1Y8

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Bleu Cher 3492779 Desigual T manteau Marque 61t24g5 Soldes Polos amp; pas Tee Femme Acantha Desigual shirts portefeuille Tinta shirt
Sommaire 
Fondamentaux
265743145006 Baskets Loisirs Puma Sport Femmes Mfpzyze Synthétique Rose 7qdYg
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Polos Marque Desigual Femme amp; Desigual Tee shirt shirts 3492779 portefeuille pas Soldes T manteau Bleu Acantha Cher 61t24g5 Tinta
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale