Aller au contenu principalShorts Gi1409 New Collection Et 100 Tissus Bermudas Shoeshine Polyester Noir RxzqI1f51w
"ferdy" Ferragamo Pour Salvatore magasins Mocassins Chaussures Femme Pour chaussure wpdSxREZq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Marché acheter Femme Chaussures Meilleur Des Prix Tamaris Bon Bottines Brun
Sommaire 
Fondamentaux
ceinture Ligne Sacs Salvatore Porté Épaule "seila" soldes Sac Ferragamo En Maroc Femme q0rYP01n
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Meilleur Chaussures acheter Femme Brun Bon Des Prix Tamaris Bottines Marché
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale