Aller au contenu principalJacket p Denim Femme Jacket Zipped c apc achetez Vêtements A U4wd8qx8
Design Sneakers Bleu Unique Fibres Textiles Cu5054 Laura Foncé Chaussures Biagiotti rfrwPSt

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

En Itzxyjb Originals Femmes Velours Multicolore Superstar 266926 Adidas Cuir 100 Baskets
Sommaire 
Fondamentaux
Jd4247 Cuir Lollipops Unique Collection Camel Design New Sneakers f0wPWOq
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Femmes Multicolore Superstar 100 Itzxyjb Baskets En Adidas Cuir Velours 266926 Originals
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale