Aller au contenu principalChaussures Textiles Xb5022 Chargement Peau Fiorifrancesi Bottine Fibres Chèvre De Noir ZnvwEU8wqz
Site Shorts msh035 en Homme Hardy Solde Officiel Ed Ed Prix ed qEERd0

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Femmes Tissu Cs2 Adidas Bgthpdk Primeknit Multicolore Nmd Baskets Originals 275357
Sommaire 
Fondamentaux
pantalon Cher Heeled Jeans 'military' dsquared Super Ligne En Chaussures Slim grossiste Sandals Dsquared2 Pas Femme ZSHzTBzq
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Adidas Cs2 Primeknit 275357 Bgthpdk Nmd Baskets Femmes Originals Multicolore Tissu
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale