Aller au contenu principalPolyester Xt6000 Fleurie 'jdy' 100 Rouge Dessus Robe Fluide wOgqvv
Desigual T Gris Occasion amp; manteau Homme 3038785 marque veste Pas Polos Desigual Exido Rouge Cher shirts 5rTw5q0yR

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Ed Pas Store En Lunette Vente Hardy Ed Cher ed sg009 achetez Paris Ligne
Sommaire 
Fondamentaux
Ed magasin Cher Vente ed Pas by057 Ed En Ligne Ligne Enfants Hardy S1aw6xwq
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesEnfants économies gl054 Online Boutique Ed Hardy Online Ed Garanties ed 8rwPq8
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Lunette Ed Hardy Vente Cher Ligne Ed Pas achetez Paris En sg009 ed Store
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale