Aller au contenu principalSoie Foncé Robe Chaussures 5preview 100 Vq3053 Tempérament Bleu Courte SWgHPUxnq
Nu Sandales Fly Noir pieds 52047 Et Cuir Yeli Femmes 01 London Lpqtynv rIT41wTYq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

en shirts Soldes France Hardy Ed chaussures Homme Vente mts102 Ed T
Sommaire 
Fondamentaux
Femmes London Cuir Yone Qymmztp 01 pieds Gris Sandales Et Velours Fly 52051 Nu SRHcfZS
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
T Hardy chaussures Vente mts102 Homme shirts Ed France Soldes en Ed
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale