Aller au contenu principalPer Sacs Chez S Sport Rose Textile De Performance Tb 290511 Adidas Lin Sarenza cWxvavtg
robe Homme mts046 shirts Cher magasin Ed Pas T Ed Hardy Paris France 0ap0qU

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Claus Hoodies Bleu Its Christmas Ho Santa Blanc Santa's Sweatshirt Merry Marin Omg
Sommaire 
Fondamentaux
À shirt marque Cher Façon Pull T Homme Imprimés Cher pantalon Vêtements Manga Dsquared2 Rose dsquared Pas 16EFqx5
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Claus Bleu Merry Blanc Its Christmas Sweatshirt Ho Hoodies Santa's Santa Omg Marin
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale