Aller au contenu principalRobe Soie Chaussures Genoux 100 Erdem Charmant Aux Ut0281 Noir awqHR05
Confortable Straight Regular John Jean Jeanswear Baner Foncé Long Bleu Soft 93373495 Tqmraha Normal Ultra nwqRgSw8

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Manshester 02 53980 Bottines Kdopa Aojtknd Marron Hommes Cuir
Sommaire 
Fondamentaux
Skinny Baner Jeanswear John soft 93380195 Smsuqmt Long Bleu Ultra Clair Jean Resserré Confortable qXfHxdw5a
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
53980 Manshester Marron Aojtknd Kdopa Hommes Cuir 02 Bottines
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale