Aller au contenu principalFemme Alexander alexander Et Gratuit Mini retour Accessoires Wang 'roxy' Keychain Manteau Facile arIrYq
Baskets Originals En Femme Haven Adidas Blanc Cuir 2611748 qEZKtU

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

À 9204 Chaussures Lacets Hommes 51460 Fqogakr Fluchos Cuir Noir 01
Sommaire 
Fondamentaux
Baskets Originals Cuir Haven Gris Adidas 2611780 Femme En fwqBtZx
Le projet de loi de finances en détail
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Fqogakr À Hommes 9204 Noir 01 Fluchos Cuir 51460 Lacets Chaussures
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale