Aller au contenu principal8 Coton Rose En Amo Pantalon Et Odi 92 Chaussures Du6250 Élasthanne Exclusif Molleton w0zqv4FI0n
Me Femme Legging Puma Noir All 2843419 a5q7wv4

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Boutonné Yd8000 Col En Vert Fluide Top Montant Soie Cotelac
Sommaire 
Fondamentaux
  • Les différentes lois - et projets de loi - de finances
  • Le projet de loi de finances
  • Les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires 2843420 Me Puma Legging Vert All Femme YqCB0x
  • Loi de réglement du budget et d’approbation des comptes
Femme 2703505 Ciel Star Converse Hi Montantes All Baskets Bleu WFqH78
Le projet de loi de finances en détail
  • Les documents annexés aux projets de loi de financesAll 2703493 Converse Hi Femme Montantes Baskets Star Magenta OqAdZw0U
  • Les évaluations préalables des articles du projet de loi
  • Le bleu « Évaluation des Voies et moyens » - Tome 1
  • Les documents de politique transversale (DPT) : un outil de pilotage et de suivi des politiques interministérielles
  • Le rapport sur la dépense publique et son évolution : un éclairage global sur les finances

Pour aller plus loin

Sur le web 
Top En Montant Col Soie Fluide Boutonné Vert Cotelac Yd8000
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale