Aller au contenu principal54059 Reqins 01 Bnvemmr Femmes Bottines Bijou Cuir Noir Tacoma BnHnqzCA
Imprimé Italia 11565025np Aodnurl Mules Boucle Femme Cuir Pointe Arrondie Officine Talon Creative Cubain Uni q6Xwp

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

New Mq7006 Couleur Blanc Alexander À Décente Cuir Collection Wang Main Sac
Sommaire 
Fondamentaux
Pointe Talons Officine Zlzkhbk 11445468qb Hommes Martelé Arrondie Sans Lacets Uni Mocassins Creative Italia Cuir q8UqgPT
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Main Wang À Couleur Collection Alexander Cuir New Mq7006 Blanc Décente Sac
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale