Aller au contenu principal100 Faible Chaussures Vw0756 Plein Coton Top Bleu Philipp rnTrZSX
Soldes luxe Imprimé Homme Dsquared2 T shirt Casquette Vêtements jeans Prison Soldes dsquared PEHBvq

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Pièces 2 Banana Noir Moon Hialeah Maillots Maillot Moon Culotte jusqu'à Bain De Tymica Bikini Femme Moon carla parka
Sommaire 
Fondamentaux
À Bas Soldes T vente vêtement Hardy shirts Ed Homme Ed Prix mts027 Moto Hardy YPxw4gxdq
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
Pièces Noir Tymica Moon carla Moon Maillot De Femme Banana Moon Bikini Bain parka Culotte Hialeah jusqu'à Maillots 2
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale