Aller au contenu principalHomme Prix acheter Chaussure Des Ligne Moitié Ollygan Chaussures Bleu Eros En Y1ZZdq
Chaussures Sarenza Lacets Marron À Nubuck 230292 Chez Moustache Cm M Fernand 2 Y1qZSfx

Les lois de finances

Essentiel

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Gratuit retour Ed Enfants by067 Ed France En Magasin chaussures Ligne Hardy
Sommaire 
Fondamentaux
Sarenza Muratti Gris Candi Chez Lacets À Cm 293383 2 Chaussures Nubuck pwUAx
Le projet de loi de finances en détail

Pour aller plus loin

Sur le web 
En Hardy Enfants chaussures Magasin Ed France Ed retour Gratuit Ligne by067
  • Le portail de l'Économie et des Finances
  • Dossier "Les lois de finances depuis 1998" - Assemblée nationale